Grâce au « droit à la prise », tout occupant d’un immeuble, locataire comme copropriétaire, peut faire installer à ses frais un point de recharge sur sa place de parking : la copropriété ne peut pas s’y opposer par un simple vote, elle doit saisir le tribunal judiciaire dans les 3 mois, et uniquement pour des motifs sérieux et légitimes. Ce droit, renforcé par le décret n° 2020-1720 applicable depuis le 1er janvier 2021, a transformé un parcours du combattant en simple formalité de notification.
La procédure, étape par étape #
Concrètement : vous envoyez au syndic (et au propriétaire si vous êtes locataire) une notification en recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’un descriptif des travaux et d’un schéma d’installation. Le sujet est porté à l’information de la copropriété, mais il n’y a pas de vote d’autorisation : sans saisine du tribunal judiciaire par le syndic dans les 3 mois, les travaux peuvent commencer. Les seuls motifs d’opposition recevables sont l’impossibilité technique réelle ou l’existence d’une installation collective déjà en place ou décidée ; dans ce dernier cas, la copropriété doit la réaliser dans un délai de 6 mois, faute de quoi votre demande individuelle reprend ses droits.
Les solutions techniques (et qui paie quoi) #
| Solution | Principe | Qui paie |
|---|---|---|
| Raccordement individuel | Borne reliée à votre compteur ou à un compteur dédié, posée par un pro IRVE | Le demandeur (borne + raccordement) |
| Opérateur tiers (type infrastructure clé en main) | L’opérateur équipe le parking à ses frais, chaque résident paie son abonnement et sa consommation | Zéro coût pour la copropriété |
| Infrastructure collective votée en AG | Colonne électrique dédiée alimentant les places au fur et à mesure | La copropriété, avec aides ADVENIR |
Côté aides : l’installation en copropriété bénéficie de la TVA à 5,5 % et de la prime ADVENIR, revalorisée au 1er avril 2026 (jusqu’à 1 000 € HT pour une borne individuelle en copropriété, 1 660 € HT pour une borne partagée et 12 500 € HT pour une infrastructure collective).
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Les conditions à respecter #
L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié IRVE (obligatoire au-delà de 3,7 kW), permettre un décompte individuel de votre consommation, et ne pas empiéter sur les parties communes au-delà du passage des câbles. En pratique, faites établir le devis et le schéma par l’installateur avant la notification au syndic : c’est ce dossier qui rend l’opposition presque impossible.
Le droit à la prise s’applique-t-il aux locataires et aux places extérieures ?
Oui : le droit à la prise couvre les occupants de bonne foi, locataires compris, et les places de stationnement extérieures de l’immeuble, couvertes ou non, dès lors qu’elles sont clairement délimitées.
Qui paie l’électricité consommée par ma borne en copropriété ?
Vous, et uniquement vous : le décompte individuel est une condition du dispositif, que la borne soit reliée à votre compteur, à un compteur dédié ou gérée par un opérateur qui vous facture directement.
Combien coûte une borne en copropriété avec un opérateur ?
Les formules type abonnement se situent généralement entre 20 et 60 € par mois selon l’opérateur et la puissance, consommation en sus, sans investissement initial lourd. Comparez avec un raccordement individuel classique si vous êtes propriétaire de longue durée.
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La copropriété peut-elle m’imposer d’attendre le projet collectif ?
Seulement s’il est déjà décidé ou réalisé, et à condition de l’installer dans les 6 mois. Un projet vaguement « à l’étude » depuis des années ne constitue pas un motif d’opposition valable devant le tribunal.
